Informations particulières concernant le secteur sanitaire et médico-social

Vous allez être mis à disposition dans différents établissements, ayant leurs propres règles, nous vous demanderons de vous conformer expressément au règlement intérieur, ainsi qu’aux règles de déontologie applicables au sein de chaque structure.

A ces sujets, précisons :

  • Le secret professionnel

Cette notion, ayant pour principal objet la protection de la vie privée et de l’intimité du patient/résident, se définit comme le devoir imposé par la loi, et sous peine de sanction, de conserver secrètes des informations confidentielles qui parviendraient à votre connaissance à l’occasion de l’exercice de vos fonctions.

  • La discrétion professionnelle

Cette obligation impose aux agents intervenant au sein du service public hospitalier de faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents qui seraient portés à votre connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de vos fonctions.

  • La non appartenance à la fonction publique – Cumul d’activité

La loi « Déontologie » de 2016 impose aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, de consacrer « l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » (Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et ne pas exercer d’autres emplois qui pourraient nuire à leurs missions de service public.

Dans le détail, ces dispositions s’adressent à l’ensemble des agents publics, y compris certains sous contrat de droit privé, lorsqu’ils exercent à temps plein. Il leur est ainsi impossible de cumuler une autre activité à temps complet et donc d’être auto-entrepreneur ou chef d’entreprise.

Néanmoins, lorsque l’agent travaille à temps non complet, c’est-à-dire sur une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, celui-ci a le droit d’exercer un autre emploi privé ou public, à condition d’avoir eu l’autorisation de sa hiérarchie.

 

  • Respect de la durée légale de travail en cas de cumul d’emplois

  La loi autorise l’exercice de plusieurs activités en même temps tant que la durée totale de ces activités n’excède pas les durées légales, à savoir :

  • 10 heures par jour (jusqu’à 12h selon dérogations spécifiques)
  • 48 heures par semaine (ou 44 heures calculées sur une période de 12 semaines à la suite)
  • Repos d’au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail

Nous vous en demanderons la stricte application.